L’Editeur du Site est la Société EKYPIA, SARL au capital de 30 000€uros, dont le siège social est à ST ETIENNE (42) 3, place de l’Hôtel de Ville, immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 493 505 432, SIRET 493 505 432 00010, dont le numéro de téléphone est 04 77 21 48 66, adresse électronique contact@ekypia.fr

Numéro de TVA intracommunautaire FR 70493505432

Le site est hébergé par la société OVH, située à ROUBAIS 59100, 2, rue Kellermann, SAS au capital de 10 069 020€, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, numéro SIRET 424 761 419 00045, le numéro de téléphone est 0899 701 761,

Numéro de TVA intracommunautaire FR 22424761419

Le Directeur de publication du site est la Société « Le Bisou Magique », SARL au capital de 1500€, dont le siège social est au Chambon - Feugerolles (42500), 19, rue de la Pélissière, immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 894 105 550, représentée par son gérant Madame Isoline ESPINAS.

L’Exploitant du Site www.lebisoumagique.fr est la Société « Le Bisou Magique », SARL au capital de 1500€, dont le siège social est au Chambon - Feugerolles (42500), 19, rue de la Pélissière, immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 894 105 550, représentée par son gérant Madame Isoline ESPINAS.

Il peut être joint :

  • au numéro de téléphone suivant : 06.98.89.20.57
  • à l’adresse électronique suivante : coucou@lebisoumagique.fr
  • ou à l’adresse postale sise au Chambon-Feugerolles (42500), 19, rue de la Pélissière. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 09894105550

Les Présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France continentale, Corse, DOM TOM et Belgique, effectuées à partir du Site www.lebisoumagique.fr , entre la Société Le Bisou Magique et son Client au sens de l’article L 121-16 du Code de la consommation.

ARTICLE 1 - Champ d'application



Les Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société « Le Bisou Magique » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir à des fins non professionnelles et non commerciales les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.lebisoumagique.fr. Le Client déclare acquérir les Produits à titre et à usage personnel sans rapport direct avec son activité professionnelle.

Toute commande passée sur le Site www.lebisoumagique.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de les accepter et de passer au paiement de sa commande. La Société Le Bisou Magique se réserve le droit de modifier, sans préavis, partiellement ou totalement les présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur demande au Client de lire les Conditions Générales de Vente avant chaque nouvelle commande afin d’être informé de leur dernière version.

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de droit de rétractation et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lebisoumagique.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.lebisoumagique.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

En cliquant sur l’onglet « accepter les conditions générales de vente », le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les dites Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de sa commande.

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, conformément aux articles L 111-1, l 221-5 et L 221-11 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente et des informations visées par les articles L 221-5, L 221-14, L 111-1 du Code de la consommation et de l’article L 1227-1 du Code civil.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l’hypothèse où une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect des présentes n’en serait pas affectés.

Le défaut d’exercice par la société Le Bisou Magique des droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne présume pas une renonciation définitive à les faire valoir.

ARTICLE 2 – Produits et Services proposés à la vente

2-1. Descriptions des Produits

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux proposés à la vente sur le site Internet www.lebisoumagique.fr, notamment :

  • des Produits de décoration intérieure ou extérieure pour la maison,
  • des Produits et des Services relatifs à l’équipement du bébé et de l’enfant, de leur environnement et de leur développement
  • la confection et la vente de Produits autour de l'enfance et de la parentalité
  • des Produits de cosmétiques et d'hygiène

Tous les produits présentés à la vente figurent sur le site www.lebisoumagique.fr.

Ils font l’objet d’une fiche produit détaillée accompagnée d’une représentation visuelle du Produit. Cette fiche est destinée à donner au client les informations fournies par le fabricant ou le fournisseur du Produit et présente les caractéristiques essentielles visées à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.lebisoumagique.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Malgré le grand soin apporté par le site www.lebisoumagique.fr sur la représentation visuelle du Produit, il peut exister une légère différence par rapport à la réelle dimension, teinte et emballage du produit.

Les représentations visuelles des produits sont illustratives et dans le cas d’une différence entre l’image et la fiche descriptive du Produit, cette dernière fera toujours foi.

La notice d’utilisation du Produit, si elle est un élément essentiel, figure sur le Site et est adressée, au plus tard, au Client à la livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour tout complément d’information le Client peut prendre contact avec la Société Le Bisou Magique à l’adresse électronique de notre service client : coucou@lebisoumagique.fr ou par téléphone au 06.98.89.20.57.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les Produits vendus sur le Site www.lebisoumagique .fr sont conformes à la législation française. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du Produit ou d’une utilisation non conforme à la fiche du produit.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

2-2. Zones couvertes par la vente des Produits

Les Produits présentés sur le site Internet www.lebisoumagique.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : La France continentale, la Corse, les DOM TOM et la Belgique.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

2-3. Personnalisation des Produits

Un service de personnalisation est proposé au Client pour certains Produits. Cette possibilité est indiquée ainsi que son coût supplémentaire sur la fiche du Produit figurant sur le site www.lebisoumagique.fr.

La personnalisation textuelle souhaitée est communiquée par le Client qui l’indique expressément dans un encart spécifique. Le Bisou Magique n’effectue aucun contrôle quant à l’orthographe de la demande. Le Client s’engage à ne demander aucune personnalisation qui puisse violer les droits d’un Tiers, la dignité humaine, afin que la Société Le Bisou Magique ne puisse jamais voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, toute violation des droits des Tiers ou de la dignité humaine engagera la responsabilité exclusive du Client.

Le Bisou Magique se réserve le droit de refuser une personnalisation demandée par le Client, notamment pour les Produits dont la personnalisation est impossible ou si la personnalisation ne respecte pas les conditions exigées.

Les Produits personnalisés, notamment brodés, avec une apposition d’un prénom,…, ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation, dès lors qu’ils ont été réalisés spécialement et à la demande du Client.

2-4. Offrir un Produit en cadeau

Pour tout achat destiné à être offert, le Vendeur livre les Produits à l’adresse du choix du Client et au coût de participation au frais de livraison indiquée lors de la commande.

Un emballage cadeau et une carte à message sont joints gratuitement à la commande.

2-5. Accès au Site

Le Client reste responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site www.lebisoumagique.fr.

Le Client ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site. Les frais supportés par le Client pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge du Vendeur.

Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par le Vendeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.lebisoumagique.fr dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande ; le Client aura le choix entre soit demander le remboursement de sa commande soit échanger le Produit manquant.

Si un Produit venait à être indisponible, une mention spéciale sera indiquée sur le Site.

En cas d’indisponibilité d’un seul Produit figurant dans une commande comportant plusieurs Produits disponibles, seul le Produit indisponible sera remboursé et le reste de la commande sera expédié au client dans les délais convenus.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La société « Le Bisou Magique »
19, rue de la Pélissière
42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES

Immatriculée sous le n° 894 105 550 RCS ST ETIENNE
Adresse électronique : coucou@lebisoumagique.fr
Téléphone : 06.98.89.20.57

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site www.lebisoumagique.fr doit au préalable créer un espace client personnel. A cette fin, il doit fournir des informations strictement nécessaires à l’identifier. Une fois créé, le Client devra, pour y accéder, s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, secret et confidentiel.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit à l’information, d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 5 – Commandes

5-1. Obligations du Client

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet www.lebisoumagique.fr. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et de disposer de la capacité légale, ou s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de son représentant légal.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à par­tir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client s’engage afin de passer commande à ne donner aucune fausse information ni information de tiers. Le Client reconnait que les informations qu’il communique au vendeur et qui sont stockées dans les systèmes informatiques du Vendeur sont exactes et valent preuve de son identité.

Le Vendeur invite le Client à prendre connaissance de sa politique des données personnelles dès avant la passation de commande soit en se reportant au paragraphe correspondant des présentes conditions générales de vente, soit en se rapportant à l’icône « notre politique des données à caractère personnel »

Données personnelles

5-2. Création d’un compte Client

Pour commander, le Client devra créer un compte qui lui permettra d’accéder à l’historique de ses commandes et de ses factures.

Lors de son inscription le Client choisit un identifiant et un mot de passe.

Il appartient au Client de garder ses informations personnelles et de ne pas les communiquer à des tiers afin d’éviter que son compte soit utiliser à son insu pour effectuer une commande par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être responsable de toute utilisation du compte client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et mot de passe de quelque manière que ce soit.

Lors de la création de son compte certaines données personnelles obligatoires lui seront demandées, notamment ses nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse postale de livraison, téléphone.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe le Client aura la faculté de ré-initialiser son mot de passe.

5-3 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lebisoumagique.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Une fois connecté au site, le Client prend connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du site, il choisit ses Produits après lecture des fiches descriptives en navigant dans les différentes catégories de Produits.
  2. 2-Le Client place le ou les Produits choisis dans son panier.

    Le Client peut poursuivre sa visite du Site ou cliquer sur son panier afin de visualiser son contenu reprenant tous les éléments de sa commande, leurs caractéristiques essentielles et le montant global de la commande.

    Le Client peut revenir sur sa commande, l’annuler, la modifier, la compléter tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement

    Le choix des Produits du Client établi, il est invité à vérifier sa commande et son montant sur le récapitulatif du panier et valider son panier.
  3. Il passe sa commande en validant son panier en cliquant sur « valider ».
  4. Sur une nouvelle page s’ouvre et invite le Client soit -à renseigner son identifiant et mot de passe s’il est déjà inscrit sur le site, soit – à compléter intégralement le formulaire mise à sa disposition comprenant notamment ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse de facturation, adresse postale de livraison.
  5. Le Client doit ensuite valider son adresse de livraison et de facturation ; Il peut à ce stade renseigner une nouvelle adresse.
  6. Lui seront ensuite proposés différents moyens de livraison ou de transport avec leurs coûts précis, ou frais de port qui seront réglés comme indiqué sur la page par le Client.

  7. Après validation de son mode de livraison et du coût de cette livraison, le Client verra apparaître le récapitulatif de sa commande comprenant les produits choisis et leur coût de livraison.

    Après avoir vérifié le contenu de sa commande, il lui est proposé :

    D’annuler ou modifier sa commande ou ses données personnelles
    S’il désire poursuivre sa commande, il lui est demandé de :

    - De valider les Conditions Générales de Vente

    - Puis de poursuivre vers l’option de livraison

    - Et enfin de poursuivre vers l’option de paiement
    Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

  8. Avant de procéder au paiement sur le site internet www.lebisoumagique.fr le Client doit, après lecture, accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ou Conditions Générales Particulières ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site internet www.lebisoumagique.fr.

  9. Après avoir accepté les Conditions Générales de Vente, le Client procède au paiement de sa commande en choisissant un mode de paiement proposé par le Site.
  10. 10 -La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Ce courrier électronique de confirmation de commande qui est envoyé dans les meilleurs délais par le Vendeur à l’adresse électronique communiquée par le Client reprend les éléments suivants :

    -l’identité du Vendeur et ses coordonnées

    - le référence de la commande enregistrée

    - le récapitulatif de la commande ainsi que les caractéristiques essentielles des produits achetés

    - les délais, les frais de livraison

    -le montant total de la commande toutes taxes comprises

    -les droits et les garanties légales dont dispose le Clien

    -la confirmation du paiement

    -les présentes Conditions Générales de Vente

    -le formulaire de rétractation

    La vente sera considérée comme définitive :

    -après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

    -et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.lebisoumagique.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.lebisoumagique.fr.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.lebisoumagique.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effec­tuées.

5-4 Preuve de Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informa­tiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archi­vage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5-5 . Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur un jour au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

5-6 . Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, dès lors que la commande du Client n’a pas encore été préparée. Il pourra l’annuler en contactant le service client par envoi d’un mail à l’adresse suivante : coucou@lebisoumagique.fr , un jour au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de un jour au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si la commande a été prise en charge par le transporteur, le Client ne pourra plus l’annuler, néanmoins, il pourra user de son droit de rétractation à la réception de la commande.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.lebisoumagique.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le prix est payable eu euros exclusivement.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site www.lebisoumagique.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet www.lebisoumagique.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le prix TTC tient compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.

De même, si une ou plusieurs taxes supplémentaires venaient à être créées ou modifiées, le prix du produit viendrait à en être modifié.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.lebisoumagique.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 40% du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

En cas de commande vers un pays hors de l’UE, les droits de douane et les taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client du montant ou des modalités des droits de douane ou taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 7 – Conditions et mode de paiement

7-1. Mode de paiement

Le Client reconnaît que toute commande effectuée sur le site www.lebisoumagique.fr est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Un choix est offert au Client entre plusieurs moyens de paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client sur le site www.lebisoumagique.fr, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express ;
    Le paiement s’effectue, sans escompte, directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transite pas sur le site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
    La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
    L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
    Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
  • Paiement par PayPal : Si le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique PayPal utilisé par le Vendeur, il peut utiliser ce compte et régler sa commande sans communiquer ses coordonnées bancaires au Vendeur.
  • Paiement par ApplePay.
  • Paiement par une carte cadeau achetée sur le Site www.lebisoumagique.fr.
    Le Client peut régler tout ou partie de sa commande au moyen d’une carte cadeau en cours de validité; Il peut cumuler plusieurs cartes cadeaux.
    La carte est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur. Le Client devra entrer le code de sa carte cadeau (suite de chiffres et de lettres) qui lui a été communiqué par mail lors de son achat. Le paiement en carte cadeau peut être cumulé avec une carte bancaire.
    La carte cadeau dont la date d’expiration est passée ne pourra pas être prise comme moyen de paiement.
    Les conditions générales de vente et d’utilisation de la carte cadeau font l’objet de l’Annexe 3.
  • Paiement en plusieurs fois sans frais : via le système Alma. Pour bénéficier du paiement en plusieurs fois, le montant de la commande doit dépasser obligatoirement la somme de 100 €TTC.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement néces­saires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL ou HTTPS, les données bancaires des Clients ne sont pas sauvegardées sur le Site www.lebisoumagique.fr.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dûes, par le Vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

7-2. Lutte contre la fraude :

Si le Client constate une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire pour l’achat d’un produit du Vendeur, il s’engage à contacter immédiatement sa banque.

En cas de perte ou de vol de son moyen de paiement, le Client s’engage à faire opposition afin d’éviter qu’un achat soit effectué avec celui-ci.

7-3. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement et encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

ARTICLE 8 – Délais, Frais et Modalités de Livraisons

8-1. Zone de livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, Corse, DOM TOM, Suisse et Belgique.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison fournie par le Client.

8-2. Délais de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d'expédi­tion courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Corse, DOM TOM et Belgique, dans un délai de 6 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. Ce délai s’explique en raison du temps de traitement et de préparation de la commande.

Ce délai suppose que la commande soit passée du lundi au vendredi avant 12 heures, hors jours fériés ou chômés.

Néanmoins, si les délais de livraison devaient être prolongés, le Client en serait informé par mail, et conformément à l’article L 216-1 du code de la consommation la livraison sera effectuée dans un délai maximum de 30 jours sous réserve du paiement complet de la commande du Client.

L’indisponibilité du Site, pour quelques motifs que ce soit, et donc l’impossibilité de préparer les commandes, sera indiquée par le Vendeur au moyen d’un bandeau sur la page d’accueil.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d’articles indisponibles dans une commande, le Vendeur se réserve le droit de fractionner la livraison, dans ce cas la participation aux frais de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

A défaut de livraison, non imputable au Client, à l'expiration de ce délai, le Client pourra librement résoudre le contrat et demander le remboursement de sa commande conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Ven­deur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8-2 Modalités de livraison

Le Client choisit le mode de livraison mis à sa disposition par le Vendeur :

  • Livraison en points Mondial Relais, ou Relais Colis,
  • Livraison à domicile par Chronopost ou Colissimo.
  • Livraison à domicile par Chronopost ou UPS pour une livraison en France métropolitaine et UPS pour une livraison en Belgique .

Certains Produits volumineux ne peuvent être livrés en relais mais uniquement par un transporteur à l’adresse indiquée par le Client. Une mention spécifique est indiquée sur la fiche Produit.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Tout colis ren­voyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de factu­ration et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de reti­rer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Aucune livraison n'est effectuée dans les cam­pings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anoma­lie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ou courrier électronique au vendeur ces réserves ou réclamation pour non-conformité ou vices apparents au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, avec tous justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la commande et sur le récapitulatif de celle-ci.

Le Client peut suivre l’acheminement de sa commande en se connectant sur le Site www.lebisoumagique.fr via son espace personnel et en cliquant sur « mes commandes » et le lien « suivre mon colis ».

8-3 – Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès du vendeur dans les 24 h suivant la livrai­son, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

  • numéro de téléphone : 06.98.89.20.57
  • adresse de courrier électronique : coucou@lebisoumagique.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et déga­gera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échan­ger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine en Colissimo Recom

mandé, à l'adresse suivante :

SARL Le Bisou Magique

19, rue de la Pélissière

42500 Le Chambon -Feugerolles

Les frais de retour sont à la charge du Client à l’exception de ceux faisant suite à une erreur de la part du Vendeur.

8-4. Frais de livraison

Les prix indiqués sur le site www.lebisoumagique.fr s’entendent au départ du siège social de la Société « Le Bisou Magique » sis au Chambon-Feugerolles (42), 19, rue de la Pélissière.

Une participation aux frais de traitement de la commande et de livraison est demandée au Client, elle s’ajoute au prix à payer pour les Produits achetés.

Le montant de la participation aux frais de traitement et de livraison à la charge du Client est indiqué avant chaque commande.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Néanmoins, si le Client a confié lui-même le transport des produits à un transporteur, le Vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix du Client. Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits com­mandés par le Vendeur au transporteur. Dans ces conditions, le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation – Retour des Produits – Exclusion du Droit de rétractation

10-1. Rétractation et retour des Produits

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client doit être informé de l’existence de son droit de rétractation, de ses conditions, de son délai et de ses modalités de mise en exercice.

Principe du droit de rétraction

Le Client dispose en principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur.

Délai du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la réception du produit par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, ou du jour de la conclusion du contrat de prestation de services, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, en renvoyant le Produit et en demandant son remboursement.

Dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier ou lot de la dernière pièce.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits dans une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit.

Le Client pourra bénéficier du droit de rétractation pour une prestation de service commandée sur le Site, à fin d’échange ou de remboursement , sauf si l’exécution des prestations a commencé avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Conditions de retour des Produits

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoire, notice) et en parfait état permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour des raisons d’hygiène ou liées à la santé, il est précisé que les Produits cosmétiques ou d’hygiène utilisés, essayés, ne pourront être ni repris ni échangés. Il convient de préciser le terme de « Produits utilisés » : Produits dont la pompe d’utilisation a été amorcée et a eu pour conséquence une montée du Produit dans la pompe pouvant laisser des traces sur l’embout de la pompe ou Produits dont l’opercule a été déchiré ou décollé ou produits scellés ayant été descellés.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé les Produits sont à retourner, aux frais du Client, en Colissimo Recom

mandé à l’adresse suivante : SARL « Le Bisou Magique », 19, rue de la Pélissière 42500 Le Chambon-Feugerolles.

Dans le cas où les Produits objet du droit de rétractation ne pourraient être retournés par la Poste du fait de leur volume ou autre, le Client devra prendre en charge les frais de renvoi des Produits par un transporteur ou par un autre moyen d’envoi.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Afin de faciliter le droit de rétractation, le Client télécharge le formulaire à joindre à son colis de retour directement de son compte client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.lebisoumagique.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

Contact

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (notamment sur papier libre envoyé par la Poste à l’adresse du siège social de la Société, par courrier électronique envoyé à coucou@lebisoumagique.fr). Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Le Client doit transmettre sa déclaration de se rétracter au Vendeur en respectant le délai de rétraction.

Effets du droit de rétractation - remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés au Client; Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client doit conserver une preuve de son envoi/retour. Les Produits doivent être accompagnés du « Bon retour » remis au Client par le mail de validation de sa mise en œuvre de son droit de rétractation.

Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur diffère le remboursement des Produits jusqu’à leur récupération.

Le remboursement, sans retard excessif, sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter où le Vendeur réceptionnera les Produits retournés et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client.

Le Client ayant réglé sa commande au moyen d’une carte cadeau émise par la Société Le Bisou Magique sera verra attribué une nouvelle carte cadeau créditée du même montant que son paiement.

Le Client perd les points de fidélité qui lui ont été accordés en contrepartie des Produits achetés objet de la rétractation.

10-2. Produits personnalisés : Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation sont exclus du droit de rétractation :

  • les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation , à la demande du consommateur et après renoncement à son droit
  • La fourniture de services dont le prix dépend d’une fluctuation sur le marché
  • La fourniture de biens personnalisés, ou confectionnés à la demande du consommateur
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer, ou de se périmer
  • la fourniture de biens descellés par le consommateur ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de protection de la santé publique ou de traçabilité
  • la fourniture de produits qui, devant être mélangés avec d’autres, en deviennent indissociables
  • certaines fournitures de boissons alcoolisées et sous certaines conditions
  • les travaux d’entretien et de réparation chez le consommateur
  • les fournitures d’enregistrement audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison
  • les fournitures de journaux, périodiques, magazines
  • les contrats conclus lors d’enchères publiques
  • les prestations de services d’hébergement, de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs, dès lors qu’elles sont fournies avec une date précise ou une période déterminée
  • les fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord et renoncement au droit de rétractation.

Les Produits cosmétiques et d’hygiènes utilisés et descellés par le Client, comme ci-après précisé, les Produits personnalisés ou confectionnés sur demande du Client ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation. Il convient de rappeler le terme de « Produits utilisés » : Produits dont la pompe d’utilisation a été amorcée et a eu pour conséquence une montée du Produit dans la pompe pouvant laisser des traces sur l’embout de la pompe ou Produits dont l’opercule a été déchiré ou décollé ou Produits scellés ayant été descellés.

Les Produits personnalisés à la demande du Client sont exclus du droit de rétractation.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

11-1. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable ou considéré comme ayant failli à ses obligations contractuelles, tel que retard ou inexécution, dès lors que la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le Vendeur ne peut pas garantir que le Site et ses services fonctionnent sans interruption ni erreur de fonctionnement. Le Site peut être interrompu, notamment, pour cause de maintenance, de mises à jour, ou d’améliorations techniques.

Le Client est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe du Client doit rester secret. En cas de divulgation du mot de passe, le Vendeur décline toute responsabilité.

Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.lebisoumagique.fr.

Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommages subis par les matériels informatiques du Client suite à son accès au site www.lebisoumagique.fr.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation qui serait faite par le Client du Site et des services en violation des présentes Conditions Générales de Ventes.

Les Produits vendus sur le site Internet www.lebisoumagique.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de la commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages de toute nature, matériels, corporels, immatériels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du Produit commandé ou d’une utilisation non conforme à la fiche Produit.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le client doit prendre connaissance avant toute commande de la fiche technique du produit avec sa composition et des modalités de sa conservation. Il doit également suivre les conseils d’utilisation indiqués sur ladite fiche. Toutes les informations relatives aux produits sont accessibles sur le site du Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’un mauvais choix ou en cas d’une mauvaise utilisation ou conservation.

Pour la sécurité, le Client doit utiliser le matériel conformément aux notices fournies lors de la commande du Produit.

Le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité :

-en cas de fausses informations ou d’erreurs de saisie du Client ;

-en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire visant un Produit ;

11-2. Garanties

Les Produits, sous réserve de la présentation de leur preuve d’achat, fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la Garantie Légale de Conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la Garantie Légale contre les Vices Cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt -quatre mois suivant la délivrance du Produit.



La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit ou par e-mail à l’adresse suivante : coucou@lebisoumagique.fr, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur accuse réception de la demande du Client et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Vendeur, le Client renvoie les Produits non conformes ou affectés d’un vice caché au Vendeur à l’adresse suivante :

Société Le Bisou Magique

19, rue de la Pélissière

42500 Le Chambon-Feugerolles

A la réception des Produits présumés non conformes ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle des Produits pour constater la conformité ou non desdits produits. Le Vendeur est en droit de réaliser un test de qualité afin de vérifier si le Produits renvoyé est bien celui d’origine. Si le caractère non conforme des Produits est avéré ou qu’ils sont atteints de vice caché le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 – Service client – réclamation- contact

Pour toutes informations relatives à un Produit, au suivi d’une commande, à une réclamation, le service client est joignable du lundi au vendredi de 9 H à 18 H au 06.98.89.20.57 ou par courriel à coucou@lebisoumagique.fr ou par courrier postal à Le Bisou Magique 19 , rue de la Pélissière 42500 Le Chambon - Feugerolles.

ARTICLE 13 -Protection des données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires, notamment, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Les données à caractère personnel du Client sont destinés aux salariés de la société Le Bisou Magique habilitées à les recevoir et peuvent être également transmises aux partenaires de la société Le Bisou Magique chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion, du paiement et de l’envoi de la commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet www.lebisoumagique.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Le Client s’engage à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Site www.lebisoumagique.fr « lien vers la Politique de confidentialité ».

Pour apporter une réponse, le Vendeur peut demander au Client de justifier de son identité.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lebisoumagique.fr.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : coucou@lebisoumagique.fr

Ou par courrier postal à adresser à la Société Le Bisou Magique, 19, rue de la Pélissière - 42500 Le Chambon-Feugerolles.

ARTICLE 14- Cookies

Le site www.lebisoumagique.fr a recours aux cookies.

Le Vendeur utilise des cookies analytiques afin d’améliorer le Site.

Les cookies de fonctionnalité permettent de connaitre la navigation du Client sur le Site. Les cookies publicitaires permettent d’apprendre les préférences du Client afin de lui adresser des offres commerciales adaptées à ses goûts et centres d’intérêt. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur ou par l’outil mis à sa disposition sur le Site. Pour en savoir plus cliquez ici. politique des cookies

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, pho­tographies, logos, images, illustrations etc.) reste la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les liens hypertextes établis à partir du Site vers un autre site ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur, notamment concernant leur contenu. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable des liens hypertextes dirigés vers son propre Site, il interdit la mise en place de tels liens sans son autorisation préalable et écrite.

ARTICLE 16 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 17 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Litiges - Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet www.lebisoumagique.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur par courrier électronique : coucou@lebisoumagique.fr

ou prendre contact par téléphone : 06.98.89.20.57 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine) du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9H à 18H.

La société Le Bijou Magique adhère aux services de la Chambre nationale des praticiens de la médiation – CNPM :

23, rue de Terrenoire

42100 ST ETIENNE

Tel :0820 049 458

contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Par ailleurs, le Client est informé qu’en cas de litige avec un site marchand il peut saisir le site de résolution des litiges mis en ligne par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Cette plateforme a pour mission de recueillir les réclamations survenues à la suite de vente en ligne relative aux consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lebisoumagique.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 21 – Liste de Naissance

Le Site www.lebisoumagique.fr met à disposition de ses Clients la possibilité de créer en ligne une liste de Naissance comprenant un ensemble de Produits à offrir à leur enfant.

Toutes les spécificités de l’utilisation du Service de la Liste de Naissance sont mentionnées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Liste de Naissance. Tout utilisateur (Bénéficiaire, Contributeurs) doit prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de la Liste de Naissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet

Ces Conditions Générales d’Utilisation de la Liste de Naissance font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 22 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

ARTICLE 23 - Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur ou Le Client de ne pas se prévaloir d'un manque­ment par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lebisoumagique.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la société Le Bisou Magique - 19, rue de la Pélissière
42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES

- Commande en date :…………………………………………….

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE 3 – CONDITIONS DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA CARTE CADEAU

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la carte cadeau complètent les Conditions Générales de Vente du Site www.lebisoumagique.fr. Elles font partie intégrante des Conditions Générales de Vente du Site.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la carte cadeau définissent les conditions de vente et d’utilisation de la carte cadeau émise et gérée par la Société Le Bisou Magique.

Le détenteur d’une carte cadeau achetée sur le Site www.lebisoumagique.fr déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant de les accepter et de passer au paiement de sa commande. Le Vendeur préconise au Client la lecture des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant chaque nouvelle commande afin d’être informé de leur dernière version.

La Société Le Bisou Magique se réserve le droit de modifier, sans préavis, partiellement ou totalement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la carte cadeau. Aussi, il est demandé à chaque détenteur de carte cadeau de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et de d’Utilisation avant chaque commande. Les conditions mises à jour ne seront applicables qu’aux seules ventes conclues postérieurement à leur entrée en vigueur.

1-Modalités de Fonctionnement

La carte cadeau émise par la Société Le Bisou Magique est une carte cadeau dématérialisée (e-carte) utilisable exclusivement sur le Site www.lebisoumagique.fr.

Elle est la propriété de la Société Le Bisou Magique et ne peut être utilisée que sur le Site.

La carte cadeau est une carte prépayée assortie d’un montant et d’une date de validité. Elle est valable pendant une durée de SIX (6) mois à compter de sa création. La date de validité figure sur la carte cadeau.

Dès son achat, il est communiqué au Client un code comprenant une succession de chiffres et de lettres. Ce code lui est envoyé par mail le jour de l’émission de la carte cadeau.

Même en cas d’arrêt définitif de la vente de la carte cadeau, le détenteur d’une carte cadeau pourra l’utiliser jusqu’à son expiration.

Pendant sa durée de validité, elle est utilisable pour l’achat de l’ensemble des Produits proposés sur le Site www.lebisoumagique.fr. Elle peut servir à payer la totalité ou une partie d’une commande.

La carte cadeau est personnelle, elle ne peut être revendue ou prêtée.

En cas de perte, de vol, de péremption ou de destruction elle ne peut être remplacée.

2- Droit de rétractation

La carte cadeau ne bénéficie du droit de rétractation et de ses modalités visés à l’article 10 des Conditions Générales de Vente du Site www.lebisoumagique.fr qu’à condition qu’elle n’ait pas été utilisée en totalité ou partiellement.

Dès lors que le Client exerce son droit de rétractation dans un délai de 14 jours, à compter de la réception de la carte cadeau, le Vendeur s’engage à effectuer son remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

3- Prix et Modalités de paiement de la carte cadeau

La carte cadeau dématérialisée ne s’achète que sur le site www.lebisoumagique.fr avec un paiement en ligne à la commande.

Les prix sont indiqués en euros.

Le Site propose plusieurs moyens de paiement :

  • Paiement par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express,
  • Paiement par PayPal
  • Paiement par ApplePay
  • Paiement en plusieurs fois sans frais à partir d’un montant de commande supérieur à 100€

Le Client qui achète une carte cadeau doit choisir un montant parmi ceux proposés par le Site, soit :

10€-15€-20€-30€-40€-50€-75€-100€-125€-150€-175€

4- Activation de la carte cadeau

La carte cadeau choisie est activité dès son paiement pour le montant choisi par le Client. Un code (succession de chiffres et de lettres) est envoyé par mail au Client.

Le Client a la possibilité, en cochant la case à cet effet, de demander au Vendeur de lui adresser par mail un support à imprimer sur lequel figure le code et la date de validité de la carte cadeau.





CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA

LISTE DE NAISSANCE

Préambule

L’Editeur du Site est la Société EKYPIA, SARL au capital de 30 000€uros, dont le siège social est à ST ETIENNE (42) 3, place de l’Hôtel de Ville, immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 493 505 432, SIRET 493 505 432 00010, dont le numéro de téléphone est 04 77 21 48 66, adresse électronique contact@ekypia.fr

Numéro de TVA intracommunautaire FR 70493505432

Le site est hébergé par la société OVH, située à ROUBAIS 59100, 2, rue Kellermann, SAS au capital de 10 069 020€, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, numéro SIRET 424 761 419 00045, le numéro de téléphone est 0899 701 761,

Numéro de TVA intracommunautaire FR 22424761419

Le Directeur de publication du Site est la Société « Le Bisou Magique », SARL au capital de 1500€, dont le siège social est au Chambon - Feugerolles (42500), 19, rue de la Pélissière, immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 894 105 550, représentée par son gérant Madame Isoline ESPINAS.

L’Exploitant du Site www.lebisoumagique.fr est la Société « Le Bisou Magique », SARL au capital de 1500€, dont le siège social est au Chambon - Feugerolles (42500), 19, rue de la Pélissière, immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 894 105 550, représentée par son gérant Madame Isoline ESPINAS.

Il peut être joint :

- au numéro de téléphone suivant : 06.98.89.20.57

- à l’adresse électronique suivante : coucou@lebisoumagique.fr

- ou à l’adresse postale sise au Chambon-Feugerolles (42500), 19, rue de la Pélissière.

Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 09894105550

ARTICLE 1 - Objet

La Société Le Bisou Magique propose gratuitement un service Liste de Naissance via son Site www.lebisoumagique.fr pour la France Métropolitaine, la Corse, les DOM-TOM et la Belgique.

Le service Liste de Naissance permet de créer en ligne une Liste de Naissance.

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Liste de Naissance font partie intégrante des Conditions Générales de Vente du Site www.lebisoumagique.fr.

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Liste de Naissance régissent les relations établies entre la Société Le Bisou Magique et les Utilisateurs du service, notamment les Bénéficiaires et les Contributeurs.

Le Bénéficiaire, qui crée une Liste de Naissance sur le Site www.lebisoumagique.fr déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions Générales de Vente et les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Liste de Naissance.

Le Contributeur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Liste de Naissance.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables au Bénéficiaire sont celles en vigueur au jour de la création de la Liste de Naissance. Celles applicables au Contributeur sont celles en vigueur au jour de leur commande.

ARTICLE 2- Vocabulaire

  • Bénéficiaire : est qualifiée de Bénéficiaire la personne physique qui crée et gère la Liste de Naissance sur le Site www.lebisoumagique.fr
  • Contributeur : est qualifié de Contributeur le Visiteur qui participe à une contribution financière sous forme de carte cadeau au profit du Bénéficiaire via le Site www.lebisoumagique.fr ou qui commande un Produit figurant sur la Liste de Naissance du Bénéficiaire.
  • Contribution : Participation financière sous forme de carte(s) cadeaux ou Commande de Produits effectuée par le Contributeur sur la Liste de Naissance.
  • Participation financière : montant d’une somme d’argent versée par le Contributeur sur une Liste de Naissance au profit de son Bénéficiaire prenant obligatoirement la forme d’une carte cadeau.
  • Liste de Naissance : service souscrit sur le Site www.lebisoumagique.fr par le Bénéficiaire permettant de créer, gérer une Liste de Naissance en lui permettant de sélectionner des Produits vendus sur le Site www.lebisoumagique.fr, de diffuser la Liste de Naissance à des Contributeurs.
  • Utilisateur : est qualifié d’utilisateur de la Liste de Naissance toute personne qui utilise le service de La liste de Naissance.
  • Visiteur : est qualifiée de visiteur toute personne qui se rend sur le Site et sur la Liste de Naissance pour les consulter sans faire une participation financière ou passer une commande au profit du Bénéficiaire.
  • Produits Prioritaires : Produits choisis et qualifiés d’indispensables par le Bénéficiaire qui s’engage à les acquérir personnellement à la clôture de la Liste dans le cas où ils n’auraient pas été choisis et commandés par un Contributeur.
  • Produits : ensemble des Produits choisis par le Bénéficiaire pour figurer sur la Liste de Naissance.
  • Offre de clôture : offre commerciale consentie par la Société Le Bisou Magique au profit du Bénéficiaire à la clôture de la Liste de Naissance.

ARTICLE 3 – Utilisateurs

Les Utilisateurs du service Liste de Naissance s’engagent à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le service Liste de Naissance à des fins commerciales.

Ils déclarent être majeurs et avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Ils déclarent adhérer irrévocablement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, parties intégrantes des Conditions Générales de Vente du Site www.lebisoumagique.fr.

ARTICLE 4 – Création de la Liste de Naissance

Après avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente du Site www.lebisoumagique.fr, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de la Liste de Naissance, le Bénéficiaire peut créer une Liste de Naissance directement sur le Site www.lebisoumagique.fr.

Dans un premier temps, le Bénéficiaire devra créer un compte client, puis dans un second temps, il fera une sélection de Produits exclusivement vendus sur le Site www.lebisoumagique.fr qu’il souhaite se voir offrir.

Parmi ces Produits, le Bénéficiaire identifiera certains Produits, appelés et marqués « Produits Prioritaires », qui lui paraissent indispensables et qu’il souhaiterait se voir offrir en priorité; Il s’engage à les acquérir personnellement à la clôture de la liste dans le cas où les Contributeurs ne les auraient pas eux-mêmes choisis et commandés. Le prix de vente des Produits Prioritaires est bloqué pendant toute la durée de validité de la Liste de Naissance et sera celui affiché lors de la création de la Liste de Naissance. La disponibilité des Produits Prioritaires est assurée par la Société Le Bisou Magique qui s’engage à les réserver dès la création de la Liste de Naissance.

Le Bénéficiaire peut communiquer la Liste de Naissance auprès des Contributeurs. Les Contributeurs peuvent accéder à la Liste de Naissance afin de la consulter en ligne directement sur le Site www.lebisoumagique.fr en se dirigeant vers l’onglet Liste de Naissance et en tapant le nom du Bénéficiaire. Les Contributeurs peuvent également avoir accès à la Liste de Naissance par l’envoi par le Bénéficiaire d’un lien qui les dirigera directement sur la Liste de Naissance (le Bénéficiaire aura la possibilité, non l’obligation, de créer un mot de passe pour l’accès à sa Liste).

ARTICLE 5 – Gestion de la Liste de Naissance

Le Bénéficiaire gère en ligne librement la Liste de Naissance.

Il établit la Liste de Naissance en prévoyant les Produits Prioritaires et les Produits non prioritaires.

Concernant les Produits Prioritaires :

  • il lui est impossible d’ajouter ou de supprimer un Produit qu’il a défini, lors de la création de la Liste de Naissance, comme Prioritaire.
  • il s’engage à la clôture de la Liste de Naissance à acquérir les Produits Prioritaires, soit au moyen de cartes cadeaux qu’il a reçues en contrepartie de la Participation financière des Contributeurs, soit au moyen de ses deniers personnels.

Concernant les Produits autres que les Produits Prioritaires :

  • le Bénéficiaire peut ajouter ou supprimer à tout moment un Produit non prioritaire dès lors qu’il n’a pas encore été commandé par un Contributeur.

Dans tous les cas, le Bénéficiaire peut :

  • suivre en ligne l’état des Contributions.
  • lire les messages qui lui sont adressés par un Contributeur.

ARTICLE 6 – Contribution à la Liste de Naissance

Avant de contribuer à une Liste de Naissance le Contributeur doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente du Site www.lebisoumagique.fr, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de la Liste de Naissance en cochant les cases prévues à cet effet.

Le Contributeur doit préciser avec exactitude son identité, ses coordonnées et le nom du Bénéficiaire de la Liste de Naissance.

Le Contributeur a la possibilité de laisser un message de félicitation au Bénéficiaire. En aucun cas, la Société Le Bisou Magique ne pourra être tenue responsable du contenu dudit message.

Tout Contributeur à une Liste de Naissance a le choix entre procéder à une participation financière sous forme de carte cadeau ou commander un ou plusieurs Produits Prioritaires ou Produits non prioritaires figurant sur la Liste de Naissance.

6-1 – Participation financière sous forme de carte cadeau

Le Contributeur qui ne souhaite pas commander un Produit peut procéder à une Contribution financière sur la Liste de Naissance. La Contribution financière prend obligatoirement la forme d’un achat d’une carte cadeau que le Bénéficiaire pourra utiliser pour commander des Produits figurant sur la Liste de Naissance.

L’achat et l’utilisation d’une carte cadeau sur une Liste de Naissance fonctionnent comme l’achat et l’utilisation classique d’une carte cadeau sur le Site www.lebisoumagique.fr.

Le montant de la Participation financière doit être choisi parmi les montants suivants :

10€-15€-20€-30€-40€-50€-75€-100€-125€-150€-175€

Le Service Liste de Naissance propose au Contributeur plusieurs moyens de paiement :

-Paiement par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express,

-Paiement par PayPal

-Paiement par ApplePay

-Paiement en plusieurs fois sans frais pour toute Participation financière d’un montant supérieur à 100€

Le Contributeur ne peut pas verser une Contribution financière au moyen d’une carte cadeau déjà en sa possession.

Le Bénéficiaire est immédiatement informé du montant de la Contribution financière et de l’identité de son Contributeur par l’envoi d’un message électronique sur son compte.

La Participation financière reçue sur la Liste de Naissance pend automatiquement la forme d’une carte cadeau utilisable SIX (6) mois à compter de son émission pour l’achat de Produits sélectionnés sur la Liste de Naissance.

La carte cadeau ne bénéficie du droit de rétractation et de ses modalités visés à l’article 10 des Conditions Générales de Vente du Site www.lebisoumagique.fr qu’à condition qu’elle n’ait pas été utilisée en totalité ou partiellement.

Dès lors que le Contributeur exerce son droit de rétractation dans un délai de 14 jours, à compter de la réception de la carte cadeau, il sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes condition qu’un achat classique. Il est rappelé qu’il peut être exercé en ligne, notamment à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.lebisoumagique.fr. Contact

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (notamment sur papier libre envoyé par la Poste à l’adresse du siège social de la Société, par courrier électronique envoyé à coucou@lebisoumagique.fr). Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter où la Société Le Bisou Magique réceptionnera la demande de rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Il est rappelé qu’une carte cadeau a une durée de validité de 6 mois à compter de son émission.

La Participation financière prenant la forme obligatoirement d’une carte cadeau ne peut en aucun cas être reversée au Bénéficiaire sous forme d’argent, en espèce, ou autres formes de paiement.

6-2- Commande de Produits figurant sur la Liste de Naissance

Le Contributeur peut choisir d’offrir au Bénéficiaire un ou plusieurs Produit(s) figurant sur la Liste de Naissance.

Pour commander un Produit figurant sur une Liste de Naissance le Contributeur doit le mettre dans son panier depuis la Liste.

Le Contributeur procède ensuite à une commande classique. La commande est soumise aux Conditions Générales de Vente du Site www.lebisoumahique.fr.

Le Service Liste de Naissance propose au Contributeur plusieurs moyens de paiement :

-Paiement par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express,

-Paiement par PayPal

-Paiement par ApplePay

-Paiement en plusieurs fois sans frais pour toute commande d’un montant supérieur à 100€

Il est impossible pour un Contributeur de payer une commande au profit d’une Liste de Naissance au moyen d’une carte cadeau déjà émise par la Société Le Bisou Magique.

Dès paiement de la commande le(s) Produit(s) disponible(s) sont réservés.

Le Bénéficiaire est informé immédiatement de la commande du Contributeur par message électronique.

Concernant le droit de rétractation pour tout achat en ligne il est rappelé :

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Contributeur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la réception du Produit. Dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier ou lot de la dernière pièce. Dans le cas où le Contributeur aurait commandé plusieurs Produits dans une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera 14 jours après le jour où le Contributeur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Contributeur, pend physiquement possession du dernier produit.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoire, notice) et en parfait état permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour des raisons d’hygiène ou liées à la santé, il est précisé que les Produits cosmétiques ou d’hygiène utilisés, essayés, ne pourront être ni repris ni échangés. Il convient de préciser le terme de « Produits utilisés » : Produits dont la pompe d’utilisation a été amorcée et a eu pour conséquence une montée du Produit dans la pompe pouvant laisser des traces sur l’embout de la pompe ou Produits dont l’opercule a été déchiré ou décollé ou produits scellés ayant été descellés.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé les Produits sont à retourner, aux frais du Contributeur, en Colissimo Recom

mandé à l’adresse suivante : SARL « Le Bisou Magique », 19, rue de la Pélissière 42500 Le Chambon-Feugerolles.

Dans le cas où les Produits objet du droit de rétractation ne pourraient être retournés par la Poste du fait de leur volume ou autre, le Contributeur devra prendre en charge les frais de renvoi des Produits par un transporteur ou par un autre moyen d’envoi.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.lebisoumagique.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Contributeur par le Vendeur. formulaire de rétractation

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (notamment sur papier libre envoyé par la Poste à l’adresse du siège social de la Société, par courrier électronique envoyé à coucou@lebisoumagique.fr). Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés au Client; Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client doit conserver une preuve de son envoi/retour. Les Produits doivent être accompagnés du « Bon retour » remis au Client par le mail de validation de sa mise en œuvre de son droit de rétractation.

Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur diffère le remboursement des Produits jusqu’à leur récupération.

Ce remboursement, sans retard excessif, sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter où le Vendeur réceptionnera les Produits retournés et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Produits personnalisés : Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation sont exclus du droit de rétractation :

  • les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation , à la demande du consommateur et après renoncement à son droit
  • La fourniture de services dont le prix dépend d’une fluctuation sur le marché
  • La fourniture de biens personnalisés, ou confectionnés à la demande du consommateur
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer, ou de se périmée
  • la fourniture de biens descellés par le consommateur ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de protection de la santé publique ou de traçabilité
  • la fourniture de produits qui, devant être mélangés avec d’autres, en deviennent indissociables
  • certaines fournitures de boissons alcoolisées et sous certaines conditions
  • les travaux d’entretien et de réparation chez le consommateur
  • les fournitures d’enregistrement audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison
  • les fournitures de journaux, périodiques, magazines
  • les contrats conclus lors d’enchères publiques
  • les prestations de services d’hébergement, de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs, dès lors qu’elles sont fournies avec une date précise ou une période déterminée
  • les fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord et renoncement au droit de rétractation.

Les Produits cosmétiques et d’hygiènes utilisés et descellés par le Client, comme ci-après précisé, les Produits personnalisés ou confectionnés sur demande du Client ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation. Il convient de rappeler le terme de « Produits utilisés » : Produits dont la pompe d’utilisation a été amorcée et a eu pour conséquence une montée du Produit dans la pompe pouvant laisser des traces sur l’embout de la pompe ou Produits dont l’opercule a été déchiré ou décollé ou Produits scellés ayant été descellés.

Les Produits personnalisés à la demande du Client sont exclus du droit de rétractation.

ARTICLE 6 - Stock des Produits – Prix des Produits

Seul le Produit qualifié de Produit Prioritaire est réservé et donc disponible pendant toute la durée de validité de la Liste de Naissance.

Le prix du Produit Prioritaire est celui indiqué à la création de la Liste de Naissance.

Les Produits non prioritaires ne font l’objet d’aucune réservation et peuvent donc être indisponibles au moment de leur commande. Le prix du Produit non prioritaire est celui indiqué au jour de la commande.

ARTICLE 7 – Livraison des Produits

Les Produits commandés dans le cadre de la Liste de Naissance seront livrés selon le choix du Contributeur, soit à son adresse soit à celle du Bénéficiaire.

Les conditions de livraisons sont celles annoncées dans les conditions Générales de Vente pour une commande classique sur le Site www.lebisoumagique.fr. Il est conseillé au Client de prendre connaissance de ces conditions à l’article 8 des conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8 – Durée de validité de la Liste de Naissance

La Liste de Naissance a une durée de validité de TROIS (3) mois après la naissance de l’enfant du Bénéficiaire. Il est rappelé que le Bénéficiaire a l’obligation, lors de la création de la Liste, de renseigner la date prévisionnelle de la naissance de son ou ses enfants.

Dans le cas où la grossesse n’aurait pu être menée à son terme, il conviendra au Bénéficiaire de se rapprocher de la direction de la Société Le Bisou Magique. Quoiqu’il en soit, les Participations financières sous formes de cartes cadeaux et les commandes des Contributeurs envoyés et qui n’ont pas fait l’objet d’un droit de rétractation ne pourront être ni reprises ni échangées. L’obligation du Bénéficiaire d’acquérir à la clôture de la Liste de Naissance les Produits prioritaires sera levée.

ARTICLE 9 - Clôture de la Liste de Naissance -

La Liste de Naissance sera clôturée :

  • Automatiquement TROIS (3) mois après la naissance de l’enfant du Bénéficiaire
  • Par anticipation par le Bénéficiaire qui en fait expressément la demande.

ARTICLE 10 – Offre commerciale à la clôture de la Liste de Naissance

Dès la clôture de la Liste de Naissance, la Société Le Bisou Magique calculera le montant de l’ensemble des Contributions (Participations financières et commandes de Produits) effectuées sur la Liste de Naissance du Bénéficiaire.

Le calcul du montant des Contributions prend en compte exclusivement les Participations financières sous formes de cartes cadeaux et les commandes expédiées et validées dont le droit de rétractation n’a pas été utilisé. Toutes commandes non payées, annulées, retournées même partiellement et toutes commandes en cours d’expédition ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Les commandes de Produits passées sur le Site mais en dehors de la Liste de Naissance ne sont pas comptabilisées dans l’offre de clôture.

Les commandes de Produits passées par le Bénéficiaire lui-même au moyen de cartes cadeaux ne sont pas comptabilisées dans ce calcul de l’offre de clôture de la Liste de Naissance.

La Société le Bisou Magique offrira au Bénéficiaire une carte cadeau créditée d’un montant corresondant à 10% du montant global des Contributions calculées comme ci-dessus indiqué .

Cette carte cadeau sera adressée au bénéficiaire par voie électronique dans un délai de 20 jours suivant la date de clôture de la Liste de Naissance. Comme toute carte cadeau émise par la Société Le Bisou Magique, elle a une durée de validité de 6 mois à compter de son émission et permet au Bénéficiaire de commander les Produits du Site www.lebisoumagique.fr. En aucun cas la carte cadeau ne peut être remboursée ou remplacée.

L’utilisation de la carte cadeau émise par la Société Le Bisou Magique dans le cadre de l’Offre commerciale de clôture de Liste de Naissance fonctionne comme pour un achat ou une utilisation classique sur le Site www.lebisoumagique.fr.

ARTICLE 11 – Engagements du Bénéficiaire

  • Le Bénéficiaire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de sécuriser son accès à la Liste de Naissance, notamment par la non divulgation et la sécurisation de ses identifiants au Site www.lebisoumagique.fr.
  • Le Bénéficiaire s’engage à informer la Société Le Bisou Magique de toute utilisation par un tiers de ses identifiants. Il demeurera seul responsable de cette utilisation.
  • Dans le cas où les deux parents de l’enfant à naître sont le Bénéficiaire de la Liste de Naissance, le montant total de l’ensemble des Contributions appartient pour moitié à chacun des parents inscrits sur la Liste de Naissance.
  • Le Bénéficiaire s’engage, à la clôture de la Liste de Naissance, à acquérir la totalité des Produits Prioritaires non commandés par un Contributeur. Il s’agit d’une commande classique soumise aux Conditions Générales de Vente du Site www.lebisoumagique.fr.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 - Non-renonciation

Le fait pour la Société Le Bisou Magique ou l’Utilisateur du service de la Liste de Naissance de ne pas se prévaloir d'un manque­ment par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 15 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La société « Le Bisou Magique »
19, rue de la Pélissière
42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES

Immatriculée sous le n° 894 105 550 RCS ST ETIENNE
Adresse électronique : coucou@lebisoumagique.fr
Téléphone : 06.98.89.20.57

ARTICLE 16 – Intégralité

A défaut de spécificités figurant dans ces Conditions Générales d’Utilisation, ce seront les Conditions Générales de Vente du Site www.lebisoumagique.fr qui trouveront à s’appliquer.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lebisoumagique.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la société Le Bisou Magique - 19, rue de la Pélissière
42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES

- Commande en date :…………………………………………….

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :